Marchés publics et plateformes dématérialisées

Par une ordonnance de référé en date du 12 novembre 2010, le Tribunal administratif de Limoges a rappelé la responsabilité qui repose sur les collectivités en cas de dysfonctionnement de la plateforme de passation de marchés publics dématérialisés. Une défaillance du système de reconnaissance des certificats de signature électronique avait conduit au rejet d’un dossier d’offre pourtant valablement signé par la société candidate. Le Tribunal administratif a ordonné la reprise de la procédure au stade de l’examen des candidatures.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis