Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne le blocage par noms de domaine de deux plateformes de téléchargement illicite

Deux plateformes proposaient, en téléchargement gratuit, plusieurs millions d’articles scientifiques sans l’autorisation de leurs ayants droit. Afin de faire cesser l’atteinte à leurs droits d’auteur, deux éditeurs de revues scientifiques ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à internet aux fins de blocage de l’accès aux plateformes litigieuses. Par un jugement du 7 mars 2019, le TGI de Paris, statuant en la forme des référés, a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet de “mettre en œuvre (…) toutes mesures propres à empêcher l’accès aux plateformes (…) à partir du territoire français par leurs abonnés par le blocage des 57 noms de domaines” identifiés par les demandeurs.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Nouvel essai pour la carte musique

La carte musique destinée aux 12-25 ans sera disponible à partir du 25 novembre 2011 en magasin, alors qu’elle était jusqu’à présent uniquement commercialisée sur internet. Elle permet à son détenteur de télécharger de la musique à moitié prix, sur certains sites déterminés, puisque l’Etat double le montant des crédits dépensés par l’internaute dans la limite de 25 euros par personne. Cette mesure était une des propositions du rapport « Création et Internet » afin de promouvoir les modes de consommation légaux de la musique en ligne. Pour consulter le communiqué de presse sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication

Le label Hadopi sollicité par itunes

La première plateforme de téléchargement en France a déposé un dossier d’obtention du label "PUR" auprès de la Hadopi comme dix sept autres sites qui ont déjà demandé l’attribution du logo destiné à promouvoir l’offre légale .

Pour consulter les demandes en cours sur le site de la Hadopi

Publication des indicateurs de la HADOPI

Annoncé à l’article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, le décret relatif aux indicateurs de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié au Journal officiel du 13 avril dernier. Il dresse la liste des indicateurs qui justifie la délivrance du label permettant aux usagers d’un service de communication au public en ligne d’identifier l’offre comme étant légale.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance

Labellisation des plateformes de téléchargement légal

Un décret du 13 novembre 2010 instaure les labels délivrés par la HADOPI aux plateformes  de streaming et téléchargement légales de musique. Ce dispositif est élaboré en collaboration avec les ayants-droit. Le label est délivré pour une période d’un an renouvelable et peut être retiré unilatéralement par la HADOPI en cas de manquements du site. Pour consulter le décret sur le site Légifrance