Le Health Data Hub autorisé à collecter davantage de données de santé pour lutter contre le Covid-19

L’arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire établit les catégories de données personnelles que le Health Data Hub et la Caisse nationale de l’assurance maladie sont autorisés à se faire transmettre. Il s’agit notamment des données de pharmacie, de certains résultats d’examens biologiques, des diagnostics ou des données déclaratives de symptômes.

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Publication de l’arrêté portant création de la Plateforme des données de santé

Par un arrêté du 29 novembre 2019, la "Plateforme des données de santé" a été créée. Il s’agit d’un nouveau groupement d’intérêt public chargé de mettre à disposition les données du système national de données de santé et favoriser leur exploitation. L’arrêté définit les attributions du groupement et ses règles de fonctionnement.

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