Qualification juridique d’un service de mise en relation de chauffeurs et de passagers

Une organisation professionnelle de chauffeurs de taxi a assigné une plateforme de mise en relation de chauffeurs et de particuliers devant le Tribunal de commerce de Barcelone, pour violation d’une réglementation espagnole imposant la détention de licences et agréments pour l’exercice de l’activité de services de taxi. La juridiction nationale a saisi la CJUE de questions préjudicielles, notamment sur le point de savoir si cette activité devait être considérée comme une activité de transport ou un service de la société de l’information. Le 11 mai 2017, l’Avocat général Szpunar a présenté ses conclusions, selon lesquelles un tel service ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive sur le commerce électronique “dans une situation où le prestataire dudit service exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations de transport effectuées dans ce cadre, notamment sur le prix desdites prestations”, ce prestataire étant “un véritable organisateur et opérateur de services de transport urbain”. Ces conclusions ne lient toutefois pas la CJUE.

Pour lire les conclusions de l’Avocat général Szpunar

Caractérisation d’une sous-location illicite d’un logement via un site internet

Une société reprochait à d’anciens locataires à qui elle avait donné un appartement à bail de l’avoir sous-loué de manière illicite par l’intermédiaire d’un site internet. Ces derniers ne reconnaissaient que des sous-locations ponctuelles, contestant avoir eu recours à ce site internet de manière habituelle et spéculative. Par un jugement du 31 mars 2017, le Tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a accédé aux demandes de la société, estimant qu’“il ressort[ait] (…) du constat d’huissier (…) que diverses affichettes en anglais [avaient] été apposées à plusieurs endroits de l’appartement afin d’y préciser les règles de conduite souhaitées (…), et que les documents d’identité de six ressortissantes néerlandaises [avaient été] retrouvés dans les lieux”, ainsi qu’un relevé bancaire établi au nom du locataire “portant la trace de onze règlements perçus par l’intermédiaire du site internet”. Cependant, le Tribunal n’a pas accédé à la demande de dommages et intérêts de la demanderesse, celle-ci n’ayant pas établi son préjudice personnel.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2016

Le 23 février 2017, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2016, et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, en matière de vente à distance, elle a vérifié la mise en œuvre des règles récemment introduites dans le Code de la consommation (droit de rétractation, obligation précontractuelle d’informations…) auprès de 1430 sites internet. Au total, la DGCCRF a constaté un taux de non-conformité de 49%, attribué en grande partie à la méconnaissance des règles par les professionnels. Elle a aussi établi 19 procès-verbaux sanctionnant la pratique des “prix de références illusoires” qui vise à tromper le consommateur en affichant de fausses réductions de prix. Elle a également contrôlé les relations contractuelles entre 48 plateformes numériques et les vendeurs qui y sont référencés. Elle a constaté à cette occasion “l’existence de relations contractuelles déséquilibrées et la présence, dans les conditions générales des plateformes, de clauses illicites et de modalités de facturation non conformes”.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Obligations précontractuelles d’information des plateformes d’intermédiation en ligne

La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a ajouté au Code de la consommation un article L.111-5-1 qui prévoit que toute personne procédant à de l’intermédiation par voie électronique, que ce soit pour la fourniture d’un bien ou d’un service, doit délivrer “une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne”. Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la plateforme d’intermédiation “est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale”. Enfin, lorsque le service met en relation des professionnels et des consommateurs, elle doit mettre à disposition des premiers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs certaines informations prévues par l’article L.121-17 du Code de la consommation.

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