Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2016

Le 23 février 2017, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2016, et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, en matière de vente à distance, elle a vérifié la mise en œuvre des règles récemment introduites dans le Code de la consommation (droit de rétractation, obligation précontractuelle d’informations…) auprès de 1430 sites internet. Au total, la DGCCRF a constaté un taux de non-conformité de 49%, attribué en grande partie à la méconnaissance des règles par les professionnels. Elle a aussi établi 19 procès-verbaux sanctionnant la pratique des “prix de références illusoires” qui vise à tromper le consommateur en affichant de fausses réductions de prix. Elle a également contrôlé les relations contractuelles entre 48 plateformes numériques et les vendeurs qui y sont référencés. Elle a constaté à cette occasion “l’existence de relations contractuelles déséquilibrées et la présence, dans les conditions générales des plateformes, de clauses illicites et de modalités de facturation non conformes”.

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Obligations précontractuelles d’information des plateformes d’intermédiation en ligne

La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a ajouté au Code de la consommation un article L.111-5-1 qui prévoit que toute personne procédant à de l’intermédiation par voie électronique, que ce soit pour la fourniture d’un bien ou d’un service, doit délivrer “une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne”. Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la plateforme d’intermédiation “est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale”. Enfin, lorsque le service met en relation des professionnels et des consommateurs, elle doit mettre à disposition des premiers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs certaines informations prévues par l’article L.121-17 du Code de la consommation.

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