Caractérisation de la subordination du coursier travaillant pour une plateforme numérique

Un coursier à vélo travaillant pour une plateforme mettant en relation des restaurateurs avec des clients avait demandé la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que "le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". Elle a constaté en l’espèce que "l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et (…) qu’[elle] disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier". Ainsi, elle a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de requalification.

Arrêt non publié

Rapport du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes

Le 13 juin 2014, le Conseil National du Numérique (CNN) a remis au Gouvernement un rapport intitulé "neutralité des plateformes : réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable". Le CNN rappelle ainsi que "les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non droit" et qu'elles exercent, par leur qualité d'intermédiaire, un ascendant sur les relations entre usagers et producteurs de biens et services. Le Conseil préconise notamment de "s'appuyer sur des agences de notation pour mesurer les niveaux de neutralité" et éclairer les usagers dans leur choix, d'"obtenir des garanties de transparence des plateformes à l'égard de leurs usagers et de leurs partenaires" ou encore de créer une "obligation générale de loyauté sur l’utilisation de l’ensemble des données pour aller au-delà du seul principe de finalité". Le CNN précise que ces pistes d’action seront discutées au sein de la Commission européenne et avec les acteurs du numérique lors de débats sur "la modernisation du cadre de la gouvernance mondiale du numérique".

Pour lire le rapport du CNN