Le Conseil d’Etat suspend l’utilisation de drones à des fins de police administrative

Le 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à la préfecture de police de Paris de cesser de surveiller les manifestations par drones. Il a jugé que le fait que seules des images floutées parviennent au centre de commandement ne changeait pas le caractère personnel des données traitées et que, faute d’un texte autorisant ce traitement, il existait un doute sérieux sur la légalité du dispositif. Il a jugé urgent de suspendre cette pratique eu égard au nombre de personnes concernées et à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de manifestation.

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La surveillance par drone du respect des règles sanitaires doit cesser sans délai

Le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de "cesser sans délai de procéder aux mesures de surveillance par drone" visant à faire respecter les règles de sécurité sanitaire. Ce dispositif constituait un traitement de données personnelles réalisé pour le compte de l’Etat, ce qui imposait une autorisation par un texte réglementaire encadrant les modalités de son utilisation et définissant les garanties qui l’entourent. En l’absence d’un tel texte, le dispositif caractérisait "une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée".

Pour lire l’ordonnance du Conseil d’Etat