Certaines clauses des CGU d’iTunes jugées abusives ou illicites

Par un jugement du 9 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré que certaines clauses des conditions générales d’utilisation du service de streaming musical d’Apple et de sa politique de confidentialité devaient être réputées non écrites car abusives ou illicites. Les clauses concernées portaient notamment sur la limitation et l’exonération de responsabilité d’Apple, le traitement des données personnelles des utilisateurs et les licences concédées obligatoirement sur les contenus générés par ces derniers.

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