Précisions sur la nouvelle procédure de sanction de l’ARCEP

Le 1er août 2014, un décret est venu préciser l’ordonnance du 14 mars 2014 rétablissant le pouvoir de sanction de l’ARCEP, déclaré inconstitutionnel par un arrêt du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013. Ce texte fixe les "conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais". Le décret précise également "l'organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle".

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Ordonnance conférant des pouvoirs de sanctions à l’ARCEP

Le 14 mars 2014, une ordonnance relative à l'économie numérique a été publiée au Journal Officiel. Ce texte confère de nouveaux pouvoirs de sanctions à l'ARCEP à l'égard d’exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques. Le 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel avait en effet déclaré ses précédents pouvoirs inconstitutionnels, considérant que la séparation des pouvoirs au sein de l'Autorité n'était pas assurée entre d'une part les fonctions de poursuites et d'instruction des manquements, et d'autre part celles de jugement des mêmes manquements. Le nouveau texte prévoit que les personnes assistant les membres de la formation restreinte chargée de prononcer les sanctions "ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction".

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Inconstitutionnalité de la procédure de sanction de l’ARCEP

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC a déclaré inconstitutionnels les 12 premiers alinéas de l’article L36-11 du CPCE relatifs aux modalités de sanction par l'ARCEP d'exploitants de réseaux ou de fournisseurs de services de communications électroniques en cas de manquements de ces derniers. Le Conseil Constitutionnel a déclaré que ces dispositions violaient le principe d’impartialité garanti par la Constitution en n’assurant pas « la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements ».

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