Restriction sensible de la concurrence dans le secteur des voyages en ligne

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le partenariat mis en place entre des entreprises, prenant appui sur un monopole légal sur le transport ferroviaire de voyageurs, pour développer une activité d’agence de voyage sur internet et ayant affecté ce marché, constituait une restriction sensible de la concurrence au sens des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. Elle a ainsi suivi l’interprétation de la CJUE qui avait estimé, à la suite d'une question préjudicielle, qu'une autorité nationale de concurrence pouvait appliquer l'article 101 du TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres sans atteindre les seuils fixés par la Commission européenne, pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence.

Pour lire l’arrêt sur le site du Ministère de l’économie et des finances.

Illicéité d’une clause prohibant la vente en ligne

Suite à l'arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011 rendu sur question préjudicielle, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a jugé que constituait une restriction injustifiée de concurrence l’insertion, dans un contrat de distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, d’une clause prévoyant que les ventes devaient être exclusivement réalisées dans un espace physique avec la présence obligatoire d’un diplômé en pharmacie. Cette clause avait pour effet d'interdire aux distributeurs la vente en ligne.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Obligation pour France Télécom de pratiquer des tarifs de non-éviction

Par un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation formulée à l’encontre d’une décision de l’ARCEP envers France Télécom. La décision l’avait désigné comme le seul opérateur exerçant une activité significative sur le marché pertinent des offres d’accès de gros de haut et très haut débit activées, et mettait à sa charge une obligation de pratiquer des prix de non éviction. Selon la société requérante, cette obligation avait pour effet de « perpétuer une distorsion de concurrence à son détriment sur le marché de détail des offres d'accès haut débit à destination de la clientèle professionnelle ». Le Conseil d’Etat retient toutefois que c’est à bon droit que cette obligation a été formulée, considérant que son annulation aurait permis à France Télécom de réduire excessivement ses prix, suscitant la disparition des offres concurrentes et la reconstitution d’un monopole historique.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Ouverture d’une enquête européenne sur les ventes de livres électroniques

Une enquête vient d’être ouverte par la Commission européenne dans le but de déterminer si plusieurs éditeurs internationaux ont commis des actes anticoncurrentiels en matière de vente de livres électroniques. Il est notamment recherché si des accords illégaux ayant entraîné une restriction de concurrence dans l’Union européenne ont été conclus. Le rôle d’Apple sera également examiné. Cette procédure fait suite à des contrôles de la Commission effectués par surprise en mars dernier dans les locaux d’entreprises d’édition de plusieurs Etats membres.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne