Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés : absence de pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné, pour pratique commerciale trompeuse, une société qui commercialisait des ordinateurs avec logiciels préinstallés sans indiquer aux consommateurs les conditions d’utilisation de ces logiciels ainsi que leurs caractéristiques principales. En revanche, la Cour a confirmé que “la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitu[ait] pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale“. A cette occasion, elle a rappelé qu’une pratique commerciale n’était trompeuse que si elle omettait une information substantielle, or, selon la Cour, le prix de chacun des logiciels et la possibilité d’acquérir un ordinateur non équipé de logiciels ne constituent pas de telles informations.

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Pas de pratique commerciale déloyale à la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un vendeur d’ordinateurs fournis avec logiciels préinstallés et un acquéreur qui l’avait assigné en remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels, qu’une telle vente n’était pas en l’espèce une pratique commerciale déloyale ou trompeuse. La Haute Juridiction a en effet approuvé la Cour d’appel de Versailles d’avoir constaté l’absence de contrariété aux exigences requises par la diligence professionnelle et d’altération du comportement économique de l’acquéreur, qui avait été dûment informé de l’existence de logiciels préinstallés sur l’ordinateur acheté et des caractéristiques précises de chacun, de telle sorte que la pratique n’était pas déloyale. Elle a également énoncé que le vendeur n’était pas soumis à une obligation de détailler le coût de chaque élément composant le bien, malgré son caractère composite, dès lors que l’acquéreur avait pu se déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur puisqu’il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés.

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Pas de pratique commerciale déloyale pour la vente d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Par un arrêt du 7 septembre 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge français portant notamment sur le point de savoir si la pratique consistant à vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans que le consommateur puisse se procurer le même modèle non équipé de ces logiciels constituait une pratique commerciale déloyale. La Cour a répondu par la négative, estimant que cette pratique n’était pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29 “à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire au principal”.

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Obligation du vendeur d’informer sur le prix d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Un particulier ayant acquis un ordinateur portant la marque du fabricant auprès d’un distributeur a assigné le fabricant pour obtenir le remboursement des logiciels préinstallés considérant qu’il s’agissait d'une pratique commerciale trompeuse par dissimulation du prix des logiciels lors de l'achat de l'ordinateur et d'une pratique commerciale de vente subordonnée présentant un caractère déloyal. Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a énoncé que “l’obligation d’information sur le prix incombait au vendeur (…) et non [au fabricant] qui n’avait pas présenté d’offre commerciale à [l‘acheteur]”. Elle a ainsi rejeté le pourvoi du demandeur contre le jugement de la juridiction de proximité qui en avait déduit que ses demandes n’étaient pas fondées.

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Logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La Cour de cassation souhaite savoir si l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue une pratique commerciale déloyale, d’une part “lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente”, mais également “lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels”. Enfin, elle s’interroge sur le point de savoir si la pratique commerciale déloyale est trompeuse lorsque le fabricant fournit des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément”.

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Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d'un consommateur réclamant au vendeur d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur "avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause", et que "tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte". La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale "en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'absence de vente subordonnée constitutive d'une pratique commerciale déloyale".

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Précisions sur le remboursement d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Par un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal d’instance d’Asnières a jugé que ne constitue pas une pratique commerciale déloyale le fait de vendre à un consommateur avisé un ordinateur pré-équipé avec des logiciels. Dans cette affaire, l’acheteur en question demandait le remboursement des logiciels préinstallés quelques jours après en avoir fait l’acquisition. Dans un premier temps, le juge rappelle qu’une pratique commerciale est déloyale si elle « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique par rapport au produit du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Dans un second temps, le juge constate que l’acheteur est un développeur informaticien et qu’il a donc choisi sciemment d’acquérir un ordinateur pré-équipé plutôt qu’un ordinateur nu. Aussi la qualification de pratique commerciale déloyale ne peut être retenue.

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