Identification du caractère publicitaire d’annonces payantes

Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait condamné un site comparateur, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard, à identifier le caractère publicitaire des annonces payantes de marchands et de produits diffusées sur ses sites partenaires, ainsi que dans les balises “titres”, “description” et “alt” de ces sites, en vue de leur référencement par les moteurs de recherches. Selon la Cour, l’ajout de mentions telles que “Annonces Shopping“ ne suffisait pas à identifier le caractère publicitaire des contenus, “les termes utilisés par [le comparateur] demeur[ant] en effet ambigus et ne permett[ant] pas de déterminer qu’il s’agi[ssai]t d’une publicité“, ce qui constituait une pratique trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de consommation, “sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une altération du comportement des consommateurs”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

Le 31 janvier 2017, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce a félicité la DGCCRF pour son enquête menée en 2016 et qui a révélé des manquements à l’obligation d’information des consommateurs par une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion. Elle a notamment constaté que ces derniers mettaient régulièrement en avant des prix réduits dont la majorité des consommateurs ne pouvaient bénéficier, ces réductions étant réservées aux titulaires de certaines cartes de paiement peu répandues en pratique, ce qui trompe les consommateurs et fausse les résultats des sites comparateurs. Certains sites ont d’ores et déjà pris en compte les injonctions de la DGCCRF et procédé aux changements adéquats, et des suites ont été engagées à l’encontre de sociétés qui n’ont pas répondu de manière satisfaisante.

Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d’Etat

Pas de pratique commerciale déloyale à la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant un vendeur d’ordinateurs fournis avec logiciels préinstallés et un acquéreur qui l’avait assigné en remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels, qu’une telle vente n’était pas en l’espèce une pratique commerciale déloyale ou trompeuse. La Haute Juridiction a en effet approuvé la Cour d’appel de Versailles d’avoir constaté l’absence de contrariété aux exigences requises par la diligence professionnelle et d’altération du comportement économique de l’acquéreur, qui avait été dûment informé de l’existence de logiciels préinstallés sur l’ordinateur acheté et des caractéristiques précises de chacun, de telle sorte que la pratique n’était pas déloyale. Elle a également énoncé que le vendeur n’était pas soumis à une obligation de détailler le coût de chaque élément composant le bien, malgré son caractère composite, dès lors que l’acquéreur avait pu se déterminer en fonction du prix unitaire de l’ordinateur puisqu’il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Condamnation d’Uber pour pratique commerciale trompeuse

Par un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en ce qu’il avait condamné la société Uber pour pratique commerciale trompeuse caractérisée par des communications commerciales sur internet incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer à un service de mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels, en donnant l’impression que ce service était licite alors qu’il ne l’était pas. La Cour a également considéré que l’omission ou la dissimulation d’informations sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident, était bien constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Fournisseur de service de télévision : information erronée et pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, un abonné hongrois souhaitant mettre un terme à son contrat avec un fournisseur de service de télévision lui reprochait d’avoir fourni une information erronée concernant la date de fin de son contrat, en conséquence de quoi il était tenu de s’acquitter de frais d’abonnement auprès de deux prestataires différents pour une même période. La CJUE a considéré que “la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée, telle que celle en cause au principal, doit être qualifiée de “pratique commerciale trompeuse”, au sens de cette directive, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Précisions sur le caractère « trompeur » d’une pratique commerciale trompeuse

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères d’une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005. L’article 5.2 dispose qu’une pratique commerciale est déloyale notamment lorsqu’elle est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle ». L’article 5.3 rajoute que « sont déloyales les pratiques commerciales qui sont trompeuses au sens des articles 6 et 7 ». La Cour a estimé qu’il suffisait que la pratique remplisse les critères énoncés à l’article 6, à savoir qu’elle induise en erreur le consommateur moyen ou qu’elle l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, pour qu’elle soit qualifiée de « trompeuse ». Il n’y a pas lieu de vérifier si la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.