Vente promotionnelle sur Internet

Le 13 janvier 2009 a été publié un arrêté en date du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toute forme de publicité, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés. Il définit les conditions des annonces de réduction de prix des sites électroniques marchands et non marchands. Cet arrêté soumet maintenant expressément les sites web à la réglementation jusque-là prévue pour les établissements de vente au détail. L'arrêté sur le site de Légifrance