Pratiques commerciales déloyales : précisions sur le « consommateur moyen »

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Paris 2e qui avait débouté l’acheteur d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés de son action en remboursement du prix de ces derniers. Au fondement de l’article L.122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la Cour de cassation a jugé que la décision violait le texte en excluant le demandeur du bénéfice de la protection de l’article 7 de la directive sanctionnant "l’omission trompeuse [par un professionnel d’] une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin […] pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause". En effet, la Cour a considéré qu'une telle omission trompeuse devait être "appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux", peu importe qu'en l'espèce il s'agisse d'un "membre actif d'une association ayant pour but de lutter contre les ventes liées de logiciels et gérant d'une société dont l'activité est directement liée aux systèmes et produits informatiques".

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.

Loyauté de la vente d’ordinateur pré-équipé si information

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait considéré que la vente d’ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans le logiciel d’exploitation constituait une pratique commerciale déloyale. La Haute juridiction relève en effet que la société venderesse respectait les exigences de diligence professionnelle et n’altérait pas le comportement économique du consommateur dès lors que, d’une part, le consommateur avait la possibilité d’acquérir un ordinateur « nu », et que d’autre part, elle le mettait en garde sur le fait que « l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite ».

Pour lire la décision sur le site de la Cour de cassation

Condamnation d’un FAI pour pratiques commerciales trompeuses

Par une décision du 7 février 2012, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un fournisseur d’accès internet à une amende de 100 000€ pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. Il était reproché à cette société d’avoir proposé un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu’elle avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients en zone non dégroupée. Ce dispositif visait donc à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique. Cette condamnation fait suite à une plainte qui avait été déposée par l’UFC Que Choisir et à l’enquête menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Pour lire le communiqué sur le site de la DGCCRF

Interdiction de vente liée ordinateur/logiciel

Par une décision du 9 janvier 2012, le Tribunal d’instance d’Aix-en-Provence a jugé qu’un fabricant d’ordinateurs ne pouvait contraindre un consommateur à adjoindre à un ordinateur qu’il achète un système d’exploitation qu’il n’a pas choisi. Le Tribunal, qui se prononçait sur renvoi de la Cour de cassation, a ordonné le remboursement du prix du logiciel préinstallé. Pour ce faire, il s’est fondé sur la violation de l’article L.122-1 du Code de la consommation qu’il juge conforme à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

Condamnation d’un comparateur de prix pour pratique commerciale déloyale et trompeuse

Le 21 octobre 2010, la cour d’appel de Grenoble a condamné, pour pratique commerciale déloyale et trompeuse, un comparateur de prix. Ce dernier avait omis de s’identifier en tant que site publicitaire, de mettre à jour les prix en temps réel, d’indiquer les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales. Par ailleurs, il avait indûment affirmé qu’un robot recherchait les meilleurs prix.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Pratiques commerciales déloyales et logiciels en préinstallation

Dans une décision prononcée le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'examen de la validité des ventes dites liées, en l'espèce la vente d'un ordinateur avec logiciels préinstallés. Ce type d'offre doit être examiné au regard des dispositions de la directive communautaire du 11 mai 2005 transposée en droit français, qui liste les pratiques déloyales "en toutes circonstances". La vente liée n'étant pas mentionnée dans cette liste, la loyauté de la pratique doit s'apprécier au cas par cas. La Cour a donc sanctionné la décision qui n'avait pas appliqué ce raisonnement.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis