Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés : absence de pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné, pour pratique commerciale trompeuse, une société qui commercialisait des ordinateurs avec logiciels préinstallés sans indiquer aux consommateurs les conditions d’utilisation de ces logiciels ainsi que leurs caractéristiques principales. En revanche, la Cour a confirmé que “la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitu[ait] pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale“. A cette occasion, elle a rappelé qu’une pratique commerciale n’était trompeuse que si elle omettait une information substantielle, or, selon la Cour, le prix de chacun des logiciels et la possibilité d’acquérir un ordinateur non équipé de logiciels ne constituent pas de telles informations.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Usage illicite du nom de domaine avocat.net

Par un jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris a interdit à une société mettant en relation des avocats avec des particuliers de faire usage du nom de domaine “avocat.net”. Les juges ont estimé que l’internaute était “fondé à croire que tous les services proposés éman[ai]ent d’avocats, alors même que certaines prestations [étaient] assurées par des personnes qui ne sont pas avocats”. D’autre part, le tribunal a considéré que la société procédait à des pratiques commerciales trompeuses en faisant usage du slogan “le comparateur d’avocats n°1 en France”, cette comparaison ne portant que sur les avocats eux-mêmes inscrits sur le site et n’étant fondée que sur le prix des prestations, de telle sorte que cette mention constituait une “allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Publicité comparative sur internet et pratiques commerciales trompeuses

Par un arrêt du 24 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé qu’un site comparateur de prix qui n’avait pas permis au consommateur d’identifier que les offres diffusées étaient celles de marchands adhérents à ce site, avait été à l’origine, jusqu’au début de l’année 2010, de pratiques commerciales trompeuses aux termes des dispositions de l’article 20 de la LCEN et de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère "sauf en ce qu’il n’a[vait] pas retenu l’existence d’une pratique commerciale trompeuse". En effet, le Tribunal de commerce avait considéré que le site comparateur de prix en cause "indiqu[ait] clairement sur son site la nature et les limites de son offre aux internautes" et qu’il était précisé que les offres présentées provenaient "des données recueillies auprès des marchands référencés".

Arrêt non encore publié