Concurrence déloyale par réutilisation des signes distinctifs d’un tiers

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société de vente dématérialisée de logiciels en référé pour concurrence déloyale. En l'espèce, cette société s'était vue reprocher par un éditeur d'antivirus d'avoir acheté des mots-clés Adwords reprenant sa marque et de l’avoir reproduite dans son lien URL, afin d'apparaître parmi les premiers dans les résultats de différents moteurs de recherche. En outre, la défenderesse distribuait la dernière version de l'antivirus à bas prix en utilisant les clés d'activation de versions antérieures, laissant croire au consommateur qu'il s'agissait de ventes promotionnelles. Confirmant le raisonnement des premiers juges, la Cour de cassation a considéré que ces faits faisaient ressortir "l'existence de pratiques déloyales dont résultait un risque de confusion sur l'origine des produits commercialisés par les deux sociétés, constitutif d'un trouble manifestement illicite".

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