La DGCCRF suspecte un site de ventes privées en ligne d’annonces de prix trompeuses

Dans un communiqué de presse du 10 janvier 2019, la DGCCRF a annoncé avoir transmis au Procureur de la République les conclusions de ses investigations sur les pratiques d’une société exploitant un site de ventes privées en ligne. Elle lui reproche en effet d’avoir "cherché à donner à ses clients l’illusion de faire une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un « prix de référence » fictif". Elle rappelle que "la vente à distance sur Internet, tout particulièrement sous forme de vente « évènementielle », fait l'objet d'une attention particulière" de sa part. La DGCCRF souligne que "des pratiques déloyales consistant à annoncer des réductions de prix trompeuses construites à partir de prix de référence illusoires biaisent les choix des consommateurs et perturbent le bon fonctionnement des marchés en induisant une concurrence déloyale". Le dossier est désormais entre les mains de l’autorité judiciaire.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de la DGCCRF

Concurrence déloyale par réutilisation des signes distinctifs d’un tiers

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société de vente dématérialisée de logiciels en référé pour concurrence déloyale. En l'espèce, cette société s'était vue reprocher par un éditeur d'antivirus d'avoir acheté des mots-clés Adwords reprenant sa marque et de l’avoir reproduite dans son lien URL, afin d'apparaître parmi les premiers dans les résultats de différents moteurs de recherche. En outre, la défenderesse distribuait la dernière version de l'antivirus à bas prix en utilisant les clés d'activation de versions antérieures, laissant croire au consommateur qu'il s'agissait de ventes promotionnelles. Confirmant le raisonnement des premiers juges, la Cour de cassation a considéré que ces faits faisaient ressortir "l'existence de pratiques déloyales dont résultait un risque de confusion sur l'origine des produits commercialisés par les deux sociétés, constitutif d'un trouble manifestement illicite".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance