Atteinte à la vie privée : unicité du préjudice en cas de publications papier et en ligne concomitantes

Le 14 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à la suite de la publication de trois articles en ligne puis d’un article de magazine relatifs à une personnalité publique. Il a été jugé que, bien que les publications numériques aient touché une audience excédant celle du magazine, elles n’avaient pas occasionné un préjudice distinct mais causé "l’aggravation d’un préjudice unique", en raison de l’unicité de temps et de thème unissant les publications Internet et papier.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Manquement d’une société informatique à ses obligations contractuelles

Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par une société informatique qui sollicitait l’annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille l’avait condamnée à payer à son client, Centre d’accueil spécialisé, la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice qu’il avait subi. Le Tribunal avait estimé qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles portant sur la mise en réseau informatique de l’ensemble des structures de son client. La Haute Juridiction a de son côté considéré que le Tribunal n’avait pas dénaturé les pièces du dossier dans la mesure où “il existait un lien de causalité entre le manquement de la société [informatique] à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre d’accueil spécialisé”.

Pour lire la décision sur Légifrance