Nullité d’un contrat pour absence d’indication des prérequis avant signature

Une société avait conclu un contrat de prestation de mise en œuvre d’une plateforme avec un prestataire. Suite aux difficultés rencontrées depuis l’installation de la plateforme, elle avait sollicité l’annulation du contrat devant le juge. Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, infirmant le jugement attaqué devant elle, a annulé le contrat pour erreur sur ses qualités substantielles, compte tenu du manquement commis par le prestataire à ses obligations de conseil et d’information avant la conclusion du contrat, en particulier l’absence d’indication valide sur les prérequis indispensables à l’installation de la plateforme.

Arrêt non publié