Non-application de la prescription annale à la fourniture des capacités de transmission

Un fournisseur d’accès à internet avait assigné pour inexécution partielle de ses obligations contractuelles un office des postes et télécommunications avec lequel il avait conclu un contrat d’abonnement au service des liaisons louées. L’office invoquait pour sa défense la prescription annale prévue à l’article L. 34-2 du Code des postes et communications électroniques. Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de cassation a estimé que cet article ne s’appliquait qu’aux demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques et non à celles concernant la fourniture de capacités de transmission.

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Inapplication de la prescription annale aux demandes en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation prématurée d’un contrat

Un opérateur de télécommunication avait été assigné par un ancien client en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat souscrit et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Par un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé le jugement du juge de proximité qui avait déclaré les demandes prescrites au motif que celles-ci étaient directement liées au paiement des factures et devaient donc être soumises à la prescription annale applicable aux demandes de restitution du prix des prestations de communication électroniques prévue par l’article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. En effet, la Cour a estimé que la prescription annale était d’application stricte et ne pouvait être étendue à des cas qu’elle ne vise pas expressément, en l’espèce aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat et à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client.

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