Diffamation : recherche de la date de publication dans le code source du site

Dans un jugement rendu le 20 septembre 2017, le TGI de Paris a constaté la prescription d’une action en diffamation publique envers un particulier, constatant qu’il “ressort[ait] de la ligne 55 de codage figurant en annexe 4 du constat d’huissier (…) que la page contenant les propos litigieux [avait] été ajoutée en septembre 2014 (…) [de telle sorte que] la prescription était déjà acquise lors du constat d’huissier, les propos étant alors en ligne depuis plus de trois mois [et le] demandeur n’établissant pas une nouvelle publication de la page litigieuse par la suite”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Impossible régularisation de la plainte pour diffamation après expiration du délai de prescription de l’action

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a précisé que la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique ne pouvait être régularisée par le réquisitoire introductif du Procureur de la République lorsque celui-ci était intervenu après expiration du délai de prescription de l’action. En l’espèce, “la plainte était nulle dès lors qu’elle laissait incertaine la qualification retenue par les plaignants”, et la Haute Juridiction a considéré que “l’audition des parties civiles ainsi que le réquisitoire introductif du procureur de la République n’étaient pas susceptibles de pallier [ses] insuffisances (…), étant intervenus plus de trois mois après que les propos [avaient] été rendus publics”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Action en diffamation : lien hypertexte et publication nouvelle

Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé que l’action en diffamation contre l’éditeur d’un site internet qui avait, par le biais d’un lien hypertexte inséré dans un article, mis en ligne le texte d’une citation à comparaître déjà publié dans un précédent article n’était pas prescrite. La Cour a rappelé, alors que le prévenu excipait de la prescription de l’action publique du fait de cette première publication, que si le délai de prescription de trois mois court à compter du jour de la publication de l’écrit incriminé, “toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation