Présomption de titularité de droits d’auteur : invocabilité par le cessionnaire des actes d’exploitation réalisés par le cédant

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a statué sur un litige en contrefaçon d’un modèle de pantalon, dans lequel la cessionnaire des droits de propriété intellectuelle litigieux était intervenue aux droits de la demanderesse, cédante, sur le fondement de la convention de cession conclue entre elles. Elle invoquait les actes d’exploitation réalisés par cette dernière pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits prévue à l’article 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Or, selon la défenderesse à l’action, la convention ne portait que sur les droits de propriété intellectuelle et le droit de poursuivre toute procédure judiciaire impliquant ces derniers, mais n’incluait pas les conséquences légales des actes d’exploitation réalisés par la cédante sur la présomption de titularité des droits. La Cour de cassation a toutefois approuvé les juges du fond d’avoir estimé que la cessionnaire, titulaire de “l’ensemble des droits d’auteur précédemment détenus par la [cédante], était recevable à se prévaloir, à l’encontre de la [défenderesse], de la présomption de titularité des droits d’auteur attachée aux actes d’exploitation réalisés par la société [cédante]”.

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