Les sociétés de gestion collective ne peuvent agir en justice que pour la défense des droits leur ayant été valablement apportés

Le 11 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté pour défaut de qualité à agir l’action en contrefaçon intentée par une société de gestion collective pour l’exploitation sans autorisation d’œuvres audiovisuelles appartenant à son répertoire. La Cour relève que la société n’a pas prouvé que ses adhérents lui avaient valablement apporté leurs droits d’exploitation, ceux-ci faisant l’objet d’une présomption légale de cession au profit du producteur des œuvres audiovisuelles.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation