Identification précise du contrat résilié et continuation des autres

Dans un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la résiliation de contrats d’assistance et de maintenance. Deux sociétés avaient conclu plusieurs contrats distincts entre 2003 et 2007, portant sur la fourniture de matériels et progiciels et de prestations d’assistance et de maintenance. La cliente avait informé son prestataire de son intention de résilier le "contrat de location full service englobant le matériel, l’assistance et la maintenance" et cessé de régler les factures relatives aux autres contrats, que le prestataire continuait d’émettre. Elle estimait en effet que tous les contrats, et pas seulement le dernier, avaient ainsi été résiliés, ce que la Cour a refusé de considérer, confirmant sa condamnation à payer lesdites factures et soulignant qu’elle n’était  "pas fondée à invoquer l’absence de prestation de maintenance et d’assistance (…), dès lors qu’il résult[ait] (…) des bons de commande que les prestations en cause [étaient] assurées à la demande du client et que le contrat (…) donn[ait] lieu au paiement d’une redevance forfaitaire indépendante des demandes d’intervention".

Arrêt non publié

Condamnation d’un prestataire informatique pour transfert de l’hébergement du site d’un client

Un prestataire informatique chargé de la refonte de la plateforme numérique d’une société de vente en ligne de meubles avait transféré l’hébergement du site à un autre hébergeur sans l’accord du client. Par un jugement du 15 février 2016, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le fait pour le prestataire de communiquer à un tiers les informations confidentielles reçues de la cliente et de transférer l’hébergement de son site internet était constitutif d’une violation caractérisée de l’accord de confidentialité conclu entre les parties et devait être sanctionnée par le paiement de la pénalité de 100 000 euros prévue audit accord.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Manquements contractuels du prestataire : rejet des demandes du client pour absence de preuve

Une association d’aide à domicile ayant signé un contrat de fourniture et d’intégration d’un logiciel avec un prestataire informatique a assigné ce dernier en résiliation du contrat au titre de divers manquements contractuels. Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Bastia a jugé que dans la mesure où la cliente ne produisait “aucun justificatif des signalements qu’elle dit pourtant avoir faits, à plusieurs reprises, [au prestataire] pour lui signaler les difficultés rencontrées, et provoquer une intervention de sa part” celle-ci se trouvait en l’état “défaillante dans l’administration de la preuve des fautes contractuelles qu’elle invoqu[ait] ”. La cliente a donc été déboutée de ses demandes.

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Résiliation aux torts exclusifs de la société cliente pour manquement au devoir de collaboration

Une société exploitant un café a assigné un prestataire informatique en résolution d’un contrat de réalisation de site, hébergement et référencement, pour manquements répétés et fautifs. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les manquements invoqués à l’encontre du prestataire avaient pour origine, non pas les “quelques retards” du prestataire, mais les manquements de la cliente. La Cour retient que celle-ci “était tenu[e] à un devoir de collaboration, soit à mettre à disposition du [prestataire] tous les moyens permettant de faciliter le travail”, ce qu’elle n’a pas fait “malgré les demandes qui lui ont été faites conformément aux dispositions contractuelles”. La Cour a donc débouté la cliente de sa demande et confirmé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Arrêt non encore publié

Qualité du cessionnaire d’un contrat de location à agir en paiement des loyers

Un particulier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de licence d’exploitation de site web moyennant le règlement de loyers. Ce contrat avait ensuite été cédé, conformément aux conditions générales du contrat, à une société de location financière, qui avait assigné le client devant le Tribunal d’instance d’Albi en paiement des sommes dues au titre du contrat. Par un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement qui avait débouté la société de location financière de ses demandes au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve d’un lien contractuel avec le client. La Cour a estimé que le cessionnaire avait justifié la cession du contrat de location à son profit et qu’il était donc bien fondé à agir en paiement des loyers.

Arrêt non encore publié

Absence de droit à rémunération en cas de dysfonctionnements importants

Un prestataire informatique avait assigné sa cliente au motif que cette dernière n’avait pas payé les factures correspondant à l’exécution de la prestation confiée. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 23 juin 2015, a estimé que “les dysfonctionnements informatiques relevés (…) et non contestés et l’absence de livraison de la prestation [étaient] d’une importance telle qu’ils [privaient le prestataire informatique] (…) de tout droit à rémunération”.

Arrêt non encore publié

Clause de confidentialité et obligations de l’entrepreneur principal dans un contrat de sous-traitance de prestations informatiques

Un prestataire informatique, entrepreneur principal, ayant conclu un contrat d’assistance technique avec un sous-traitant afin que ce dernier fournisse une prestation à l’un de ses clients, l’a assigné pour violation de la clause de confidentialité prévue au contrat qui interdisait au sous-traitant d’informer le client de son intervention. Le sous-traitant a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui l’avait condamné à payer des dommages et intérêts, ne faisant pas droit à son argumentation selon laquelle, la clause était incompatible avec les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975. Par un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’elle n’avait pas recherché “si la clause de confidentialité (…) ne permettait pas à [l’entrepreneur], tenu de déclarer et de faire agréer ses sous-traitants, de faire échec à cette obligation”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Dysfonctionnements d’un logiciel : résolution des conventions de développement et de pilotage du projet

Une société exploitant des agences immobilières avait confié le développement d’un logiciel spécifique de gestion à un prestataire informatique et le pilotage du projet à une société de conseil, sans formaliser ces missions par contrats écrits. A la suite de nombreux dysfonctionnements compromettant l’utilisation du logiciel, la cliente a assigné les deux prestataires en résolution des contrats, aux torts de ces derniers. La résiliation des contrats aux torts partagés de toutes les parties ayant été prononcée en première instance, la cliente a interjeté appel de cette décision. En se fondant sur un rapport d’audit non contradictoire d’un consultant, la Cour d’appel de Grenoble a prononcé, dans un arrêt du 4 juin 2015, la résolution des conventions aux torts exclusifs des prestataires, considérant que le premier prestataire avait manqué à l’obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais impartis et que le second avait manqué à ses obligations de conseil et d’assistance, notamment en ne formalisant pas en amont un cahier des charges précis des besoins de la cliente.

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Interdépendance des contrats : pas d’annulation d’un contrat de prestation de service sans mise en cause du prestataire informatique

Par un arrêt du 14 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location financière souscrit par une société pour le financement d’un contrat de création, hébergement, administration et maintenance d’un site internet, et qui l’avait condamnée au paiement des loyers échus. La cliente avait interjeté appel et demandé que la nullité du contrat conclu avec le prestataire informatique soit constatée pour dysfonctionnement du site. La Cour d’appel a considéré que la cliente était "irrecevable à invoquer cette inexécution à l’encontre de la seule société [de location financière]" le prestataire informatique n’ayant pas "été mis en cause dans la procédure afin de faire valoir ses moyens de défense".

Arrêt non encore publié