Loi pour une République numérique : consécration de l’identification électronique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création d’un article L. 136 dans le Code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel “la preuve de l’identité électronique aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique”. Cet article instaure une présomption simple de fiabilité du moyen d’identification électronique “lorsqu’il répond aux prescriptions [d’un] cahier des charges [qui sera] établi” par l’ANSSI et fixé par décret. Enfin, l’ANSSI aura pour mission de certifier “la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges”.

Pour lire l’article du Code des postes et des communications électroniques