Contrefaçon pour reproduction de visuels sur un site internet

Par un jugement du 4 juin 2015, le TGI de Marseille a condamné un éditeur de site internet pour contrefaçon des visuels publiés sur le site d’une entreprise exerçant une activité commerciale concurrente. En effet, le TGI a estimé que les visuels reproduits par l’éditeur sur son site étaient protégés par le droit d’auteur et que leur reproduction sans autorisation de l’auteur était constitutive d’un acte de contrefaçon. Toutefois, en l’absence de preuve d’un préjudice moral spécifique, le TGI a fixé la créance de réparation à 1000 euros. Enfin, concernant la reproduction des textes du site par l’éditeur du site litigieux, le TGI a considéré qu’elle n’était pas une contrefaçon en raison du caractère descriptif et de l’absence d’originalité de ces textes, et qu’elle n’était pas fautive en raison de l’absence de recherche de confusion dans l’esprit du consommateur.

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Infogérance et perte de données : pas de provision sans preuve du préjudice

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour d'appel de Lyon a réformé une ordonnance de référé qui condamnait, à titre provisionnel, une société spécialisée dans l'infogérance à payer 300 000 euros de dommages et intérêts à son cocontractant en raison d'une perte de données liée à une panne d'un disque dur et à la défaillance d'un script de sauvegarde. Alors qu’une expertise technique était toujours en cours dans le but de confirmer la "réalité" de la perte des fichiers et de déterminer les responsabilités de cette perte, la Cour a considéré que la contestation sérieuse sur l’existence du préjudice devait faire échec à l’octroi d’une provision.

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