Ordonnance sur le développement de la facturation électronique

Le 26 juin 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique, prise en application de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie. Elle prévoit la transmission obligatoire des factures relatives à des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sous forme dématérialisée. L’ordonnance porte également création d’un "portail de facturation" permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Cette nouvelle obligation s’applique "aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement".

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Preuve d’un fait juridique par courrier électronique

Dans une action relative à la contestation de son licenciement, une salariée avait produit un courrier électronique dont l’authenticité était contestée par l’employeur. Ce dernier invoquait, dans son pourvoi en cassation, le fait que les conditions fixées par les articles 1316-1 du Code civil (relatif à l’écrit électronique) et 1316-4 du Code civil (relatif à la signature électronique) n’étaient pas remplies. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013, a rejeté le pourvoi de l’employeur au motif que les articles invoqués n’étaient « pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve ».

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