Téléchargements illégaux sur le lieu de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de preuves suffisantes

Par un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur pour licenciement vexatoire et sans cause réelle et sérieuse d’un salarié accusé de "téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise". La Cour d’appel de Lyon avait considéré que le relevé de connexions produit par l’employeur, qui faisait état d’une consultation de deux minutes et demie par le salarié d’un site de téléchargements, ne permettait pas de caractériser l’acte de téléchargement. La Cour a considéré qu’il "n’y [avait] pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’[était] pas de nature à permettre l’admission du pourvoi". La Cour a également estimé que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision en jugeant que "l’employeur avait, en raison des circonstances vexatoires accompagnant le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi".

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Insuffisance de l’adresse IP pour identifier l’auteur d’une suppression de contenus

Dans un arrêt du 3 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a débouté une société spécialisée dans la monétisation des audiences numériques de sa demande en dommages et intérêts contre un de ses concurrents. La demanderesse suspectait son concurrent d’être à l’origine de la suppression des références à son site internet sur plusieurs pages Wikipédia et Boku relatives à l’activité de micropaiement. La Cour a considéré qu’elle « n’apport[ait] aucun élément circonstancié permettant de retenir la [défenderesse] comme étant l’auteur d’une intervention ayant eu pour objet de supprimer » les contenus litigieux. Elle a ainsi retenu que « la seule mention d’une adresse IP […] sur des documents non authentifiés » constituait une preuve insuffisante pour démontrer la réalité des faits allégués.

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