Recevabilité de messages échangés sur un compte Facebook à titre de preuve

Une salariée licenciée pour faute grave, pour avoir tenu des propos dénigrants et injurieux à l’encontre de ses collègues, de sa supérieure hiérarchique et de la société l’employant, contestait la loyauté de la preuve utilisée, consistant en des messages échangés avec une collègue sur la messagerie de son compte Facebook, estimant qu’ils étaient privés. Toutefois, dans un arrêt du 2 février 2018, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé que "les propos tenus (…) sur son compte Facebook, affichés sur l’écran de l’ordinateur de l’entreprise et visibles de toutes les personnes présentes dans le magasin, avaient perdu leur caractère privé."

Arrêt non publié

Caractère professionnel d’une adresse email ne comportant pas le nom d’une société

Dans un arrêt du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une adresse email utilisée dans le cadre professionnel et personnel, ne comportant pas le nom de l’entreprise, est présumée avoir un caractère professionnel. En l’espèce, une société avait assigné un de ses anciens employés pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant sa période de préavis. La Cour d’appel de Pau avait retenu « que le procès-verbal de constat dressé par l’huissier constituait un mode de preuve illicite » considérant qu’une boîte de courrier électronique, qui reçoit également des messages personnels, est protégée par le secret des correspondances et ne peut être consultée sans l’autorisation de l’employé. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel retenant la présomption du caractère professionnel d’une adresse mail dès lors que celle-ci est mise à disposition par l’employeur.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

La production d’une impression écran ne constitue pas une preuve suffisante

Dans un jugement du 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé insuffisante une impression d’écran pour établir la réalité d’une publication sur internet dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation. En l’espèce, un particulier avait assigné le directeur de publication d’un site internet en réparation du préjudice causé par les propos jugés diffamants contenus dans un article qu’il hébergeait. Le Tribunal retient que si la preuve d’un fait juridique est libre, « la réalité de la publication, tant dans son contenu, que dans sa date et dans son caractère public » ne peut être établie par une simple impression sur papier.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Preuve électronique

Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article 1316-1 du Code civil, que l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à la double condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La décision sur le site de Légifrance