Caractère professionnel d’une adresse email ne comportant pas le nom d’une société

Dans un arrêt du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’une adresse email utilisée dans le cadre professionnel et personnel, ne comportant pas le nom de l’entreprise, est présumée avoir un caractère professionnel. En l’espèce, une société avait assigné un de ses anciens employés pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant sa période de préavis. La Cour d’appel de Pau avait retenu « que le procès-verbal de constat dressé par l’huissier constituait un mode de preuve illicite » considérant qu’une boîte de courrier électronique, qui reçoit également des messages personnels, est protégée par le secret des correspondances et ne peut être consultée sans l’autorisation de l’employé. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel retenant la présomption du caractère professionnel d’une adresse mail dès lors que celle-ci est mise à disposition par l’employeur.

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La production d’une impression écran ne constitue pas une preuve suffisante

Dans un jugement du 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé insuffisante une impression d’écran pour établir la réalité d’une publication sur internet dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation. En l’espèce, un particulier avait assigné le directeur de publication d’un site internet en réparation du préjudice causé par les propos jugés diffamants contenus dans un article qu’il hébergeait. Le Tribunal retient que si la preuve d’un fait juridique est libre, « la réalité de la publication, tant dans son contenu, que dans sa date et dans son caractère public » ne peut être établie par une simple impression sur papier.

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Preuve électronique

Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article 1316-1 du Code civil, que l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à la double condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La décision sur le site de Légifrance