Les journalistes ne sont pas soumis aux principes de loyauté et de légalité dans le recueil de la preuve

Le 1er décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que des journalistes, remettant des enregistrements sonores dans le cadre d’une enquête pénale, ne sont pas soumis à l’"obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves" imposée aux seules autorités publiques. En l’espèce, bien qu’il existe un doute quant à leurs origines et notamment quant à la qualité de la personne les ayant remis, la Cour a jugé que les enregistrements en cause "ne saurai[en]t être déclaré[s] irrégulier[s] au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines".

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L’absence de réclamation sur les prestations réalisées et livrées vaut acceptation

Le 16 novembre 2020, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a jugé qu’en l’absence de réclamation sur les prestations réalisées et livrées, le client les avait acceptées et devait les régler. Le client ne pouvait en l’espèce invoquer un manquement à l’obligation de livraison des prestataires, la preuve de cette livraison ayant été rapportée notamment par les courriers produits par le premier prestataire et par l’absence de mise en demeure adressée au second prestataire de fournir les fichiers objet de la commande.

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Des courriers électroniques adressés à de nombreux destinataires ne sont pas couverts par le secret des correspondances

Le 23 janvier 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que des courriers électroniques n’étaient pas couverts par le secret des correspondances lorsque leur envoi avait pour but de les diffuser largement. La Cour a donc admis la recevabilité, à titre de preuve d’actes de concurrence déloyale, d’emails adressés par des salariés d’une société aux clients de son concurrent direct et mettant en cause l’intégrité de ce dernier.

Arrêt non publié

Appréciation de la validité de la preuve d’une marque antérieure non enregistrée

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’enregistrement d’une marque, le Tribunal de l’UE avait annulé une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté l’opposition formée par le titulaire d’une marque non enregistrée au motif qu’il n’avait pas, dans son acte d’opposition, apporté les preuves désignant le droit national applicable. Par un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a confirmé l’analyse du Tribunal de l’UE, rejetant le pourvoi de l’EUIPO et estimant que “ni les règlements (…) ni la jurisprudence n’identifi[ai]ent la manière dont le contenu de la législation [devait] être prouvé”, de sorte que “la référence explicite à la loi sur les marques [pouvait] faire partie des éléments tendant à prouver l’acquisition, la permanence et l’étendue de la protection [d’un] droit antérieur allégué”.

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Opposition : admissibilité à titre de preuve d’éléments présentés tardivement

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’enregistrement d’une marque, l’EUIPO avait écarté des débats des éléments présentés tardivement par le titulaire de la marque antérieure, puisque présentés pour la première fois devant la chambre de recours. Par un arrêt du 1er février 2018, le Tribunal de l’Union Européenne a annulé la décision de l’EUIPO, estimant que celui-ci, tenu au devoir de bonne administration, aurait dû examiner la décision présentée tardivement en ce qu’elle “constituait manifestement un indice que la marque antérieure pouvait jouir d’une renommée”.

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Contestation du caractère nouveau d’un dessin ou modèle : nécessaire preuve d’une divulgation antérieure effective

Une société reprochait à l’EUIPO d’avoir reconnu la validité de dessins et modèles, estimant qu’ils ne remplissaient pas la condition de nouveauté compte tenu de ce qu’elle avait antérieurement divulgué, par le biais d’un catalogue de vente, des dessins et modèles identiques. Par un arrêt du 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté ce recours, rappelant que la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur ne pouvait être établie “par des probabilités ou des présomptions, mais [devait] reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une divulgation effective du dessin ou modèle antérieur sur le marché” et considérant notamment que “l’indication de la date « septembre 2007 » [sur le catalogue de vente] ne suffisait pas, à elle seule, à déterminer la date précise à partir de laquelle il avait été rendu accessible au public”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne

Absence de preuve de la cession d’un contrat de licence d’exploitation de site internet

Une société avait conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet auprès d’un prestataire qui l’avait ensuite informée par courrier de ce qu’elle devrait adresser les paiements à une société tierce. Lorsque la société cliente a cessé les versements, réclamant une mise en conformité du site, c’est la société tierce qui l’a assignée en paiement des sommes dues, se prévalant d’une cession du contrat par le prestataire à son profit. Par un arrêt du 14 février 2017, la Cour d’appel de Rennes a déclaré cette action irrecevable, estimant que la société tierce n’avait pas qualité à agir pour demander l’exécution du contrat. En effet, il résultait de l’information donnée par le prestataire à sa cliente “non pas que le contrat avait été cédé à la société [tierce] mais que celle-ci avait reçu mandat de recouvrer les mensualités échues”. Le versement des mensualités à son profit “ne valait donc pas reconnaissance et acceptation par [la cliente] de la cession du contrat”, d’autant plus que le prestataire avait continué à intervenir auprès d’elle.

Arrêt non publié

Protection de documents au titre du secret des affaires dans le cadre d’un litige

A l’occasion d’un litige portant sur la coupure brutale par la société Google du compte Adwords d’un éditeur de sites internet, l’Autorité de la concurrence, saisie par ce dernier, avait fait droit à la demande de protection de documents de Google au titre du secret des affaires. L’Autorité avait également rejeté la saisine de l’éditeur qui considérait que Google avait commis un abus de position dominante, en raison du manque d’éléments probants. Par un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a confirmé cette décision en considérant notamment que “le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’Autorité n’est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de leurs affaires”.

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Illicéité de la preuve issue de la messagerie personnelle du salarié

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 26 janvier 2016 sur la licéité de la production par un employeur à titre de preuve de messages électroniques issus de la messagerie personnelle d’une salariée intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur. La Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur en constatant que « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité (…) ces messages devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».

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Manquements contractuels du prestataire : rejet des demandes du client pour absence de preuve

Une association d’aide à domicile ayant signé un contrat de fourniture et d’intégration d’un logiciel avec un prestataire informatique a assigné ce dernier en résiliation du contrat au titre de divers manquements contractuels. Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Bastia a jugé que dans la mesure où la cliente ne produisait “aucun justificatif des signalements qu’elle dit pourtant avoir faits, à plusieurs reprises, [au prestataire] pour lui signaler les difficultés rencontrées, et provoquer une intervention de sa part” celle-ci se trouvait en l’état “défaillante dans l’administration de la preuve des fautes contractuelles qu’elle invoqu[ait] ”. La cliente a donc été déboutée de ses demandes.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance