Rapport du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes

Le 13 juin 2014, le Conseil National du Numérique (CNN) a remis au Gouvernement un rapport intitulé "neutralité des plateformes : réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable". Le CNN rappelle ainsi que "les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non droit" et qu'elles exercent, par leur qualité d'intermédiaire, un ascendant sur les relations entre usagers et producteurs de biens et services. Le Conseil préconise notamment de "s'appuyer sur des agences de notation pour mesurer les niveaux de neutralité" et éclairer les usagers dans leur choix, d'"obtenir des garanties de transparence des plateformes à l'égard de leurs usagers et de leurs partenaires" ou encore de créer une "obligation générale de loyauté sur l’utilisation de l’ensemble des données pour aller au-delà du seul principe de finalité". Le CNN précise que ces pistes d’action seront discutées au sein de la Commission européenne et avec les acteurs du numérique lors de débats sur "la modernisation du cadre de la gouvernance mondiale du numérique".

Pour lire le rapport du CNN

Mise en demeure d’un site de notation de professionnels par la Cnil

La formation contentieuse de la Cnil a décidé, le 4 juin 2009, de mettre en demeure un site de notation de professionnels pour manquements à la loi. La Cnil a en effet constaté un défaut d’information et de loyauté à l’égard des personnes concernées par la notation puisqu’elles sont évaluées à leur insu, ainsi qu’un manquement au respect du droit d'opposition des personnes à être fichées. Le communiqué sur le site de la Cnil

Rapport européen sur les risques du profilage

Le 24 avril 2009, le Parlement européen a publié un "rapport d’initiative" dans lequel il dénonce les dangers du profilage des citoyens européens sur base de critères tels que l'appartenance ethnique. Ce rapport juge le profilage ethnique "sérieusement préoccupant" quant au respect des règles de non-discrimination et demande une définition du profilage au niveau européen. Les députés dénoncent le danger que "des personnes innocentes puissent se faire contrôler, interroger, faire l'objet de restrictions de voyage ou de mesures de surveillance du fait de données ajoutées à leur profil par un agent de l'État ". Les députés invitent le Conseil européen à inscrire le traitement des données personnelles dans un dispositif juridique imposant des limites d'utilisation claires et placé sous le contrôle des autorités judiciaires. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen