Rapport du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes

Le 13 juin 2014, le Conseil National du Numérique (CNN) a remis au Gouvernement un rapport intitulé "neutralité des plateformes : réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable". Le CNN rappelle ainsi que "les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non droit" et qu'elles exercent, par leur qualité d'intermédiaire, un ascendant sur les relations entre usagers et producteurs de biens et services. Le Conseil préconise notamment de "s'appuyer sur des agences de notation pour mesurer les niveaux de neutralité" et éclairer les usagers dans leur choix, d'"obtenir des garanties de transparence des plateformes à l'égard de leurs usagers et de leurs partenaires" ou encore de créer une "obligation générale de loyauté sur l’utilisation de l’ensemble des données pour aller au-delà du seul principe de finalité". Le CNN précise que ces pistes d’action seront discutées au sein de la Commission européenne et avec les acteurs du numérique lors de débats sur "la modernisation du cadre de la gouvernance mondiale du numérique".

Pour lire le rapport du CNN

Annulation d’un dispositif d’alerte professionnelle

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt d’appel qui avait validé le code de conduite des affaires de la société Dassault systèmes. La Cour a jugé que (i) "les informations à usage interne" visées par le code ne faisaient pas l’objet d’une définition précise, de sorte qu’il était impossible de vérifier si cette restriction à la liberté d’expression était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché et (ii) que la finalité du dispositif excédait les dispositions de l'autorisation unique établie par la CNIL dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. L'arrêt sur le site de la Cour de cassation