Nouveau blocage du site Copwatch

Par ordonnance du 10 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a enjoint aux fournisseurs d’accès internet, sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN, de bloquer l’accès au site Copwatch qui fiche et évalue les policiers et les gendarmes. Le Tribunal a jugé que cette diffusion de données à caractère personnel occasionnait des dommages graves et caractérisés aux fonctionnaires de police et à l’administration, mais a toutefois, dans un premier temps, limité le blocage à six mois afin de ne pas méconnaître le principe de proportionnalité. Sur les 35 sites visés dans son assignation, le Ministre de l’Intérieur n’a obtenu le blocage que d’un seul car il ne justifiait pas avoir préalablement tenté d’identifier les éditeurs et les hébergeurs des autres sites.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

CEDH : la surveillance d’une personne par GPS dans le cadre d’une enquête pénale n’est pas contraire au respect du droit à la vie privée

Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la CEDH a estimé que la surveillance des déplacements par la pose d’un dispositif de GPS dans la voiture d’un complice présumé aux fins d’enquêter sur des accusations de tentatives de meurtre revendiquées par un mouvement terroriste et de prévention d’attentats à la bombe est proportionnée aux buts poursuivis. La Cour relève que, préalablement, d’autres mesures d’investigation avaient été utilisées, mais s’étaient révélées moins efficaces. Elle juge par ailleurs que le recours à ce dispositif doit être distingué du recours à « des moyens visuels ou acoustiques car [il] révèle moins d’informations sur la conduite, les opinions ou les sentiments de la personne qui en fait l’objet ».  Elle en conclut (i) l’absence de nécessité d’appliquer les mêmes garanties que celles qu’elle a développées dans sa jurisprudence sur la surveillance des télécommunications et (ii) que l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée n’a pas été violé. Pour lire l'arrêt

Accord sur les mesures de coupures de l’internet entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union

L’accord sur la Réforme des Télécoms du 5 novembre 2009 n’autorise les États membres à mettre en place des mesures de coupures de l’accès internet en cas de téléchargements illégaux qu’à la condition que ces mesures respectent les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs, et qu’elles soient adéquates, proportionnées et nécessaires. Le communiqué sur le portail de l'Union européenne (en anglais)

Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) s’exprime sur l’accès éventuel des services de répression à EURODAC

Le 10 septembre 2009, la Commission européenne a adopté deux recommandations autorisant cet accès à des fins de prévention, de détection et d'enquête relatives à des infractions terroristes et autres infractions graves sous certaines conditions. Le CEPD, dans son avis du 7 octobre 2009, conclut que la nécessité et la proportionnalité, éléments impératifs pour justifier la légitimité de l'intrusion à la vie privée, ne sont pas démontrées en l’espèce. Il propose à cet effet des critères d’évaluation pour préserver l’équilibre entre les droits fondamentaux et les exigences de sécurité publique. Le communiqué sur le site de la Commission européenne

Sanction d’un employeur pour vidéosurveillance permanente de ses employés

La Cnil a sanctionné, le 16 avril 2009, une société ayant installé un système de vidéosurveillance filmant de façon permanente ses employés. Le mécanisme avait été installé sous couvert de lutte contre les vols de marchandise, même dans des locaux dans lesquels la marchandise n’était pas stockée. La Cnil a constaté qu’aucune déclaration n’avait été effectuée auprès de ses services, que les employés eux-mêmes n’avaient pas été informés, et que l’accès aux images se faisait à partir d’ordinateurs non protégés par un mot de passe. Le communiqué sur le site de la Cnil

Rapport européen sur les risques du profilage

Le 24 avril 2009, le Parlement européen a publié un "rapport d’initiative" dans lequel il dénonce les dangers du profilage des citoyens européens sur base de critères tels que l'appartenance ethnique. Ce rapport juge le profilage ethnique "sérieusement préoccupant" quant au respect des règles de non-discrimination et demande une définition du profilage au niveau européen. Les députés dénoncent le danger que "des personnes innocentes puissent se faire contrôler, interroger, faire l'objet de restrictions de voyage ou de mesures de surveillance du fait de données ajoutées à leur profil par un agent de l'État ". Les députés invitent le Conseil européen à inscrire le traitement des données personnelles dans un dispositif juridique imposant des limites d'utilisation claires et placé sous le contrôle des autorités judiciaires. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen