9 mai 2011

Livre numérique : réintroduction de la clause d’extra-territorialité

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Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques

Le texte de la Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique a finalement tranché pour la réintroduction de la clause d’extra-territorialité imposant le tarif unique aux acteurs étrangers vendant des livres sur le territoire français. Ce texte, adopté par le Sénat le 5 mai dernier sera soumis au vote des députés réunis en séance publique le 17 mai prochain.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat

4 avril 2011

Adoption par le Sénat d’une proposition de loi sur le prix unique du livre numérique

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Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques

La proposition de loi sur le prix unique du livre numérique a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat. Elle impose à toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France de fixer un prix de vente.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat

21 février 2011

L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi sur le prix unique du livre numérique

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Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques

Le 15 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi prévoyant, sur le modèle des livres physiques, la fixation d’un prix unique pour les livres numériques. Pour tenir compte des réserves émises par la Commission européenne sur la proposition de loi qui lui avait été soumise, seuls sont concernés par ce texte les éditeurs de livres numériques établis en France.

Pour consulter les principales dispositions du texte sur le site de l’Assemblée nationale