Suspension des procédures alternatives de résolution des litiges

Dans l'anticipation du futur cadre juridique des noms de domaine qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, l'OMPI et l'AFNIC ont décidé de suspendre les procédures alternatives de résolution des litiges mises en place pour résoudre les contentieux en la matière. L’AFNIC travaille à la mise en place d'une nouvelle procédure en adéquation avec le nouvel encadrement juridique des noms de domaine.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l'AFNIC.