Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Meaux a retenu sa compétence pour des faits commis sur Internet. La défenderesse avait soulevé une exception d’incompétence au profit du juge du lieu où le dommage a été constaté ou subi – le demandeur, ayant fait constater les faits par un huissier parisien, invoquait un préjudice dans son activité professionnelle à Paris. Relevant que les écrits litigieux avaient été "diffusés sur l'ensemble du territoire", le juge a rejeté l’exception d’incompétence.
Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net-
Les actualités du cabinet -
CYBERDROIT
Acheter sur