En cas d’atteinte sur Internet, le demandeur peut librement choisir le tribunal

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Meaux a retenu sa compétence pour des faits commis sur Internet. La défenderesse avait soulevé une exception d’incompétence au profit du juge du lieu où le dommage a été constaté ou subi – le demandeur, ayant fait constater les faits par un huissier parisien, invoquait un préjudice dans son activité professionnelle à Paris. Relevant que les écrits litigieux avaient été "diffusés sur l'ensemble du territoire", le juge a rejeté l’exception d’incompétence.

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Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits de la personnalité d’une personne morale sur Internet

Une société estonienne et l'une de ses employées demandaient aux juridictions estoniennes d'imposer à une société suédoise de "rectifier les données inexactes [les concernant qu'elle avait] publiées sur son site Internet". Dans un arrêt du 17 octobre 2017 rendu sur question préjudicielle du juge estonien, la CJUE a considéré"qu'une personne morale (...) [pouvait] former un recours tendant à la rectification de [ses] données (...) devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel se [trouvait] le centre de ses intérêts".

Pour lire l'arrêt de la CJUE