Procédure collective du cybermarchand – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet

Adoption, le 15 juillet 2009, d’une recommandation « Commerce électronique et procédure collective » par le Forum des droits sur l’internet (FDI)

Cette recommandation préconise un certain nombre de mesures visant à renforcer l’information du consommateur sur les procédures collectives des sites marchands et les démarches à suivre dans une telle situation. Par ailleurs, elle suggère une meilleure « adaptation » des professionnels de la procédure collective aux spécificités de l’internet. Cette initiative du FDI fait écho à deux propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008 sur ce même sujet.

La recommandation sur le site du FDI

Procédure collective

Le Forum des droits sur l’Internet a annoncé le 6 mars 2009, la mise en place d’un nouveau groupe de travail intitulé «Commerce électronique et procédure collective» qui interviendra sur les difficultés rencontrées par les consommateurs ayant acheté des produits sur des sites marchands en situation de liquidation judiciaire. Dans un premier temps, le groupe de travail émettra des « bonnes pratiques » à destination des professionnels de la procédure collective et des consommateurs afin de permettre une meilleure information. Dans un second temps, le groupe de travail réfléchira sur les éventuelles modifications à apporter aux dispositions du Code monétaire et financier.

Le communiqué du groupe de travail

Adoption, le 15 juillet 2009, d’une recommandation « Commerce électronique et procédure collective » par le Forum des droits sur l’internet (FDI)