Rejet d’une candidature à une procédure d’appel d’offres pour signature électronique invalide

Par décision du Ministère de la défense, la candidature d’une société à une procédure d’appel d’offres lancée par ce Ministère avait été déclarée irrégulière en raison d’une signature électronique invalide. Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait fait droit à la demande en annulation de cette décision formée par la société candidate, et enjoignait au Ministère de la défense de reprendre la procédure d’appel d’offres à compter de l’examen des offres. Par un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance considérant que les contrôles réalisés par l’administration, après communication par la société candidate du mode d’emploi afin de vérifier la  signature électronique  conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, n’avaient pas permis d’établir la validité de cette signature, et n’avaient notamment pas permis d’établir l’absence de modification de l’acte d’engagement de la candidate postérieurement à la date limite de remise de son offre.

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