Dématérialisation de la procédure d’appel

En application d’un arrêté du 30 mars 2011,  seules les procédures formalisées via la plateforme « e-barreau » seront recevables pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile à compter du 1er septembre 2011. Cet arrêté tend vers une dématérialisation de la procédure d’appel et concerne principalement  l’acte d’appel et la constitution de l’intimé, les conclusions ainsi que le renforcement des pouvoirs du conseiller de la mise en état.