Rejet d’une QPC sur la procédure de poursuite et de sanction devant la CNIL

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre une QPC alléguant de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi "Informatique et libertés". Le contrôle de la CNIL qui fondait les poursuites avait été effectué conformément à la loi "Informatique et libertés" dans sa version antérieure à la loi du 29 mars 2011, mais les poursuites étaient diligentées sur le fondement de la version modifiée par cette loi. Le requérant arguait de la méconnaissance par la loi des "principes d'indépendance et d'impartialité en instituant une confusion entre fonctions de poursuite et de sanction au sein de la CNIL." Cependant, le Conseil d'Etat a considéré que la loi de 2011, qui était applicable immédiatement aux litiges en cours, "assur[ait] la séparation des fonctions d'enquête de celles de sanction au sein de la CNIL" et a rejeté la QPC.

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