La marque divisionnaire fait partie des droits antérieurs fondant l’opposition

Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir partiellement fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque verbale en considérant que la marque divisionnaire de l’opposante faisait partie de ses droits antérieurs. En effet, après avoir formé opposition contre la marque litigieuse sur le fondement de sa demande antérieure de marque, l’opposante avait présenté une déclaration de division de cette demande d’origine. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, précisant que c’était “dans le plein respect des dispositions applicables en la matière que la demande divisionnaire [portait] la même date que celle du dépôt de la demande d’origine”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Risque de confusion : complémentarité et concurrence des produits désignés par les marques en conflit

Une société titulaire d’une marque figurative allemande désignant notamment du café avait formé opposition à l’enregistrement d’une marque verbale de l’UE désignant notamment du lait et des produits laitiers. Par une décision du 1er février 2018, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours formé par la déposante, approuvant ainsi la chambre de recours de l’EUIPO d’avoir caractérisé l’existence d’un risque de confusion en raison, notamment, de la similitude des produits visés. Celle-ci résulterait de la complémentarité des produits, “dans la mesure où, au moins pour la partie des consommateurs qui les consomment en mélangeant le café avec du lait, l’usage de l’un est important pour l’usage de l’autre”, et du fait que le café puisse “être utilisé pour préparer des boissons qui entrent en concurrence avec le lait”.

Pour lire la décision du Tribunal de l’Union européenne

Opposition à l’enregistrement d’une marque : absence d’effet dévolutif du recours contre une décision du directeur de l’INPI

Le titulaire d’une marque communautaire avait formé un recours en justice contre la décision par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) avait rejeté son opposition à l’enregistrement d’une marque semi-figurative. Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le titulaire de la marque antérieure contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel, à laquelle ce dernier reprochait d’avoir ignoré la notoriété de la marque au niveau international dans l’appréciation du risque de confusion, faute pour lui de s’en être prévalu dans la procédure devant l’INPI. En effet, la Cour a estimé qu’“aucune pièce destinée à démontrer la notoriété de la marque n’étant annexée à l’acte d’opposition, la cour d’appel, saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif, n’était pas tenue d’examiner cet argument”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance