Décret relatif aux techniques de recueil de renseignement

Un décret du 29 janvier 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion par les administrations, opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de prestations de cryptologie a été publié le 31 janvier 2016. Le décret définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement et dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement. Il précise également les modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communications électroniques.

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Entrée en vigueur de la loi Renseignement

A la suite de la publication du décret du 1er octobre 2015 nommant les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et notamment son président, la loi du 24 juillet 2015 dite “Renseignement” est entrée en vigueur le 3 octobre 2015. Ont également été adoptés deux décrets : le décret n°2015-1211 du 1er octobre 2015 qui fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, et le décret n°2015-1185 du 28 septembre 2015 qui porte désignation des services spécialisés de renseignement en insérant notamment un livre VIII “Du renseignement” dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure.

Pour lire le décret de nomination de la CNCTR, le décret n°2015-1211 et le décret n°2015-1185 sur Légifrance.