PV de constat en ligne : obligation de conformité à la norme NF Z67-147

Par un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la nullité d’un procès-verbal de constat établi par un huissier sur le site internet d’une société à laquelle était reprochée l’exploitation non autorisée de modèles de maillots de bain déposés à l’INPI. La Cour a en effet relevé qu’“un tel acte ne peut être effectué par un Huissier de Justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont les articles 4.2.1 et 4.2.2 détaillent sur 2 pages entières un certain nombre de travaux”. Or, en l’espèce, “l’Huissier de Justice [s’était] contenté de faire usage du moteur de recherches Google comme tout un chacun” sans mentionner ces travaux, exigés par la norme.

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Mention de la tentative de résolution amiable du litige dans l’acte de saisine

Un décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile a notamment modifié les articles 56 et 58 du Code procédure civile qui entrent en vigueur le 1er avril 2015. Ces articles imposent désormais de préciser, dans l’assignation, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance, “les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige”, “sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public”. Il n’est pas prévu de sanction à l’inobservation de cette nouvelle règle. En outre, l’article 127 dispose désormais que si cette mention fait défaut, “le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation”.

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Formalisme des assignations en droit de la presse

Par une ordonnance du 25 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé l’importance du respect du formalisme spécifique aux assignations en matière de droit de la presse. En l’espèce, un candidat aux élections municipales avait demandé par courrier recommandé à bénéficier de son droit de réponse à un article publié sur un site de presse en ligne. A la suite du refus qui lui a été opposé, il a assigné le site et son directeur de publication afin d’obtenir l’insertion de sa réponse par voie judiciaire. Le juge a prononcé la nullité de son action, estimant qu’en application de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 "l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, ce dernier s’entendant du texte répressif", prescription non satisfaite dans le cas d’espèce. Le juge relève ainsi qu’une telle inobservation "entraine la nullité à la fois de la citation et de l’action elle-même".

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