Condamnation d’un comparateur de prix pour pratique commerciale déloyale et trompeuse

Le 21 octobre 2010, la cour d’appel de Grenoble a condamné, pour pratique commerciale déloyale et trompeuse, un comparateur de prix. Ce dernier avait omis de s’identifier en tant que site publicitaire, de mettre à jour les prix en temps réel, d’indiquer les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales. Par ailleurs, il avait indûment affirmé qu’un robot recherchait les meilleurs prix.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

La « taxe Google » repoussée au 1er juillet 2011

L’application de la taxe sur l’achat d’espace publicitaire en ligne a été reportée au 1er juillet 2011 par un amendement au projet de loi de finance voté mercredi 15 décembre. Ce délai intervient alors que le dispositif avait été adopté trois jours plus tôt par une commission mixte paritaire et précédemment au Sénat. Ce report tend à permettre aux différents opérateurs concernés de "mener la négociation", chose qui ne va pas être aisée puisque soixante-sept chefs d’entreprises du net français se sont élevés par voie de presse contre cette taxe.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat

Publicité de boissons alcooliques sur internet

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, du 21 juillet 2009, apporte des modifications à la loi Evin de 1991. Elle prévoit que la publicité en faveur de l’alcool est dorénavant autorisée sur internet, sauf sur les sites dédiés à la jeunesse, et à condition qu’elle ne soit ni intrusive, ni interstitielle. La loi sur le site de Légifrance

Publicité sur l’alcool et les produits alcoolisés sur Internet

Dans le cadre du projet de loi portant réforme de l’hôpital, un amendement a été voté par l’Assemblée nationale le 9 mars 2009, autorisant la publicité en faveur de l’alcool sur Internet. Cette nouvelle disposition prévoit certaines restrictions telles que l’interdiction de ces publicités sur les sites Internet destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et l’interdiction du recours à des méthodes intrusives, telles que le recours à des publicités qui surgissent de manière spontanée lors de la consultation d’une page web (“pop-up”). Cette règlementation sera accompagnée de la mise en place d’un comité de suivi qui réunira les acteurs économiques, les associations de santé publique et les associations familiales et qui veillera au respect de la loi à l'absence de tout contournement. En tout état de cause, les publicités en faveur de l’alcool diffusées sur Internet restent soumises aux contraintes issues du Code de la santé publique, notamment l’obligation d’assortir les messages publicitaires d’un avertissement indiquant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale