Dans une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d’Aix en Provence a condamné une société fournissant "des services de divorce dématérialisés" sans aucun entretien des parties avec un avocat. La société faisait préparer des requêtes par des personnes ne satisfaisant pas aux dispositions de la loi encadrant les services de prestation juridique. Le Tribunal a jugé que l’activité du site constituait un trouble manifestement illicite et lui a ordonné de cesser la fourniture de services de consultation juridique et de rédaction d’actes.
Pour lire l’ordonnance sur Legalis.Net
Par un avis du 20 janvier 2011 portant sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de la concurrence a recommandé une régulation a priori du "prix du droit au pari", des conditions transparentes et non discriminatoires d’accès aux données hippiques et la mise en place de mécanismes d’abondements des gains entre courses permettant aux opérateurs alternatifs d’être plus compétitifs.
Pour consulter
l'avis sur le site de l'Autorité de la concurrence
Dans son rapport rendu le
19 janvier 2010 sur ce projet de
loi, la Commission des Finances du Sénat alourdit les sanctions votées par l’Assemblée nationale au mois d’octobre 2009. Seront notamment débattus dans l’hémicycle le 23 février : le déréférencement du site en infraction, la privation de droits civiques des responsables du site et l’amende de 100 000 euros applicable aux annonceurs qui apparaîtraient sur des sites illégaux.
Le rapport de la Commission des Finances sur le site du Sénat
La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 14 octobre 2009 a condamné une société de paris sportifs en ligne pour atteinte au droit exclusif d’exploitation de l’organisateur de la manifestation sportive, contrefaçon de marque et parasitisme. La cour considère que la société a utilisé la marque et la renommée de la manifestation sportive sans autorisation et uniquement pour promouvoir ses propres services.
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré, dans un arrêt du 8 septembre 2009, que les restrictions à l’offre de services de jeux en ligne prévues par la législation portugaise étaient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général. La Cour précise que "ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraude". Cette position intervient au moment même où en France, le projet de loi sur la libéralisation des jeux en ligne doit être soumis au Parlement.
L'arrêt sur le site de la CJCE
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté dans son rapport du 22 juillet 2009 plusieurs amendements au projet de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) et les moyens de lutte contre l’addiction.
Le projet de loi sur le site de l'Assemblée nationale
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Monsieur Éric Woerth, a présenté le 5 mars 2009 un projet de loi ouvrant à la concurrence le marché des jeux sur Internet. Les jeux concernés sont les paris sportifs à cote, le poker, le blackjack et les courses hippiques. Cette loi a un double objectif : mettre fin aux monopoles du PMU et de la Française des jeux dans le courant de l’année 2010 et garantir une ouverture maîtrisée de ces nouveaux services par la création d’une autorité administrative indépendante de régulation des jeux en ligne (ARJEL), exclusivement compétente sur le secteur ouvert à la concurrence.
Le projet de loi sur le site du ministère
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