Publication du décret sur la transparence entre les laboratoires et certains acteurs de la santé

Le décret n° 2013-414, relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, a été publié au Journal Officiel le 22 mai 2013. Ce décret fait suite au vote de la loi « Bertrand » du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adoptée dans les suites de l’affaire Médiator. Le décret fixe notamment les conditions d’application de l’article L 1453-1 du Code de la santé publique en imposant aux laboratoires de rendre publics tous les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 euros TTC, ainsi que les conventions conclues avec les professionnels de santé, à l’exception des conventions régies par les articles L 441-3 et L 441-7 du Code du commerce qui ont pour objet l’achat des biens ou de services entre ces acteurs.

Pour lire le décret sur Légifrance.

Vente de médicaments non soumis à prescription sur internet

Le Conseil d’Etat a été saisi en référé de la légalité des articles L.5125-34 et L5125-36 du Code de la santé publique. Le premier article prévoyait que seuls certains médicaments non soumis à prescription pouvaient être délivrés sur internet alors que le droit de l’Union européenne n'opère pas une telle distinction. Dans une ordonnance du 14 février 2013, le juge a considéré que cette disposition était « propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité » et en a ordonné la suspension. En revanche, concernant le second article qui soumet à une autorisation administrative la création des sites internet de commerce de médicament, le juge a rejeté la demande de suspension au motif qu’ « aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité ».

Pour lire le communiqué et l’ordonnance du Conseil d’Etat.

La CJUE statue sur la diffusion d’informations médicales via Internet

Une entreprise pharmaceutique n’est autorisée, sur Internet, qu’à reproduire strictement l’emballage, la notice ou le résumé approuvé du médicament. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne prend en compte « la finalité du message » diffusé pour distinguer la simple information de la publicité qu’elle réprouve.

Pour consulter la décision sur le site de l'Union européenne.