Condamnation d’une association pour exercice illégal du droit

Par une ordonnance de référé du 19 avril 2016, le TGI d’Aix-en-Provence a fait interdiction à une association proposant sur son site internet un service d’aide et de conseils en droit social “d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique”. Le TGI a considéré que les conventions prud’homales prévoyant l’assistance d’un avocat que l’association proposait “constitu[aient] des contrats de courtage ou d’intermédiation”, illicites en raison de leur objet, et que son offre de services juridiques devait “s’analyser comme un acte de démarchage destiné à donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique”, activités excédant par ailleurs le cadre fixé par la loi réglementant l’exercice de la profession d’avocat.

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