Manquement d’un éditeur de progiciel à son obligation de délivrance

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a prononcé la résolution du contrat de licence et de distribution d’un progiciel auquel le client de l’éditeur dudit progiciel avait mis fin en raison de ses dysfonctionnements. Les juges du fond, approuvés par ceux de la Haute Juridiction, ont en effet estimé que ces dysfonctionnements avaient été "établis par [des] courriels (…) corroborés par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel", de sorte que "le manquement de [l’éditeur] à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Réutilisation d’informations contractuelles : absence de violation d’une clause de confidentialité et de contrefaçon d’un progiciel

Une société reprochait à  sa cocontractante d'avoir, dans le cadre d'un appel d'offres, repris des documents transmis "lors de leurs échanges contractuels ainsi que des impressions d'écran de son progiciel [objet de leur contrat], alors que les parties seraient liées par une clause de confidentialité". Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris l'a déboutée de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et retenu que le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avait révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Arrêt non publié

Identification précise du contrat résilié et continuation des autres

Dans un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la résiliation de contrats d’assistance et de maintenance. Deux sociétés avaient conclu plusieurs contrats distincts entre 2003 et 2007, portant sur la fourniture de matériels et progiciels et de prestations d’assistance et de maintenance. La cliente avait informé son prestataire de son intention de résilier le "contrat de location full service englobant le matériel, l’assistance et la maintenance" et cessé de régler les factures relatives aux autres contrats, que le prestataire continuait d’émettre. Elle estimait en effet que tous les contrats, et pas seulement le dernier, avaient ainsi été résiliés, ce que la Cour a refusé de considérer, confirmant sa condamnation à payer lesdites factures et soulignant qu’elle n’était  "pas fondée à invoquer l’absence de prestation de maintenance et d’assistance (…), dès lors qu’il résult[ait] (…) des bons de commande que les prestations en cause [étaient] assurées à la demande du client et que le contrat (…) donn[ait] lieu au paiement d’une redevance forfaitaire indépendante des demandes d’intervention".

Arrêt non publié

Résiliation irrégulière de contrats informatiques

Une société avait conclu avec un éditeur de progiciels ERP “deux contrats de licence d’utilisation de [l’ERP], de fourniture d’un progiciel avec prestation d’assistance et de maintenance corrective”. Estimant que la mise en place du progiciel n’était pas satisfaisante, la cliente avait mis en demeure l’éditeur de terminer l’installation et avait finalement dénoncé les contrats par courrier. Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a relevé que la preuve n’était pas suffisamment rapportée que l’éditeur n’avait pas répondu aux demandes de la cliente, et que pour les points contestés, il avait apporté une réponse qui ne satisfaisait certes pas la cliente mais qui ne justifiait pas la cessation des paiements et la résiliation des contrats. Les juges ont ainsi condamné la cliente à régler les factures impayées ainsi que des dommages-intérêts à raison de la résiliation anticipée des contrats.

Arrêt non encore publié

Résolution judiciaire d’un contrat de licence de progiciels

Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait prononcé la résolution judiciaire d'un contrat de licences d'exploitation de progiciels aux torts du prestataire informatique. En l'espèce, le contrat conclu entre le prestataire et une clinique "pour la refonte de [son] système d'information hospitalier" avait été résilié par cette dernière, au motif de retards et de dysfonctionnements. Le prestataire l’avait alors assignée en paiement des sommes dues au titre du contrat, mais avait été débouté de ses demandes en appel. La Cour a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel qui avait notamment constaté que "si les dysfonctionnements (…) pouvaient être aisément réparés (…) les échanges entre les parties révélaient que la clinique n'avait pas reçu à toutes ses demandes de corrections, des réponses adéquates, rapides et formalisées". De plus, "l'importance et le nombre de dysfonctionnements constatés (…) ont conduit l'expert à estimer que le produit (…) livré n'était pas opérationnel".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Annulation d’un marché public faisant référence à une marque de progiciel

Dans une ordonnance en référé en date du 29 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Lille a prononcé l’annulation d’un marché public qui faisait référence à la marque "Oracle" sans aucune justification particulière et sans la mention "ou équivalent". Pour le Tribunal, imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.

Voir la décision sur le site de légalis.