Résiliation irrégulière de contrats informatiques

Une société avait conclu avec un éditeur de progiciels ERP “deux contrats de licence d’utilisation de [l’ERP], de fourniture d’un progiciel avec prestation d’assistance et de maintenance corrective”. Estimant que la mise en place du progiciel n’était pas satisfaisante, la cliente avait mis en demeure l’éditeur de terminer l’installation et avait finalement dénoncé les contrats par courrier. Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a relevé que la preuve n’était pas suffisamment rapportée que l’éditeur n’avait pas répondu aux demandes de la cliente, et que pour les points contestés, il avait apporté une réponse qui ne satisfaisait certes pas la cliente mais qui ne justifiait pas la cessation des paiements et la résiliation des contrats. Les juges ont ainsi condamné la cliente à régler les factures impayées ainsi que des dommages-intérêts à raison de la résiliation anticipée des contrats.

Arrêt non encore publié

Résolution judiciaire d’un contrat de licence de progiciels

Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait prononcé la résolution judiciaire d'un contrat de licences d'exploitation de progiciels aux torts du prestataire informatique. En l'espèce, le contrat conclu entre le prestataire et une clinique "pour la refonte de [son] système d'information hospitalier" avait été résilié par cette dernière, au motif de retards et de dysfonctionnements. Le prestataire l’avait alors assignée en paiement des sommes dues au titre du contrat, mais avait été débouté de ses demandes en appel. La Cour a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel qui avait notamment constaté que "si les dysfonctionnements (…) pouvaient être aisément réparés (…) les échanges entre les parties révélaient que la clinique n'avait pas reçu à toutes ses demandes de corrections, des réponses adéquates, rapides et formalisées". De plus, "l'importance et le nombre de dysfonctionnements constatés (…) ont conduit l'expert à estimer que le produit (…) livré n'était pas opérationnel".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Annulation d’un marché public faisant référence à une marque de progiciel

Dans une ordonnance en référé en date du 29 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Lille a prononcé l’annulation d’un marché public qui faisait référence à la marque "Oracle" sans aucune justification particulière et sans la mention "ou équivalent". Pour le Tribunal, imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.

Voir la décision sur le site de légalis.