Condamnation au paiement de factures en l’absence de preuve de l’imputabilité au prestataire des dysfonctionnements invoqués

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur l’installation, la maintenance et des prestations d’assistance sur des progiciels. Invoquant des dysfonctionnements, elle a refusé de payer ses factures et saisi le tribunal d’une demande de résiliation du contrat aux torts du prestataire. Par un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement qui avait condamné la société à régler ces factures, retenant notamment qu’était “rapportée la preuve que [le prestataire] avait effectivement accompli pendant plusieurs mois la prestation d’assistance promise, la société [cliente] ne [rapportant] pas la preuve que les messages aléatoires d’erreurs qu’elle [avait] subis [étaient] en lien avec l’installation et l’accès aux progiciels métiers dont la fiabilité [avait] été prouvée par ailleurs”, de sorte que “la résiliation du contrat [était] imputable non pas à des manquements [du prestataire] mais au défaut de paiement par la société [cliente] du prix convenu”.

Arrêt non publié