Notification auprès des autorités de régulation des communications de vidéos mises en ligne sur des sites d’information

Par un arrêt du 21 octobre 2015, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que “la mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement” était un "programme" au sens de la définition de "services de médias audiovisuels" prévue par la directive 2010/13. La Cour a ainsi rappelé que, si ce service “a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique de l’exploitant du site Internet en cause”, il doit être notifié auprès de l'autorité nationale de régulation des communications compétente.

Pour lire l’arrêt de la CJUE