Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi pour une République numérique

Le 26 janvier 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour une République numérique. Ce projet qui traduit "la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle" comporte trois volets. La première partie du projet qui porte sur la circulation des données et du savoir prévoit "l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée". La deuxième partie favorise la protection des citoyens dans la société numérique en garantissant "un environnement numérique ouvert (…) [et en développant] des mesures de protection de la vie privée en ligne". Enfin, la troisième partie porte sur l’accès de tous au numérique et instaure notamment un droit au maintien de la connexion. Le texte a été transmis au Sénat qui doit l’examiner en première lecture.

 Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale

Consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique

Une consultation publique a été ouverte le 26 septembre 2015 pour une durée de trois semaines afin de présenter aux citoyens le projet de loi pour une République numérique. Celui-ci est composé de trois titres : “La circulation des données et du savoir” traitant notamment de l’ouverture en open data des données publiques, “La protection dans la société numérique” imposant notamment des obligations de transparence et de loyauté aux plateformes en ligne et édictant le principe du secret des correspondances numériques, et enfin “L’accès au numérique”.

Pour accéder à la consultation en ligne du projet de loi

Adoption définitive du projet de loi de lutte contre le terrorisme

Le 4 novembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Sur le blocage administratif des sites internet faisant l’apologie du terrorisme, l’Assemblée nationale était revenue, le 29 octobre 2014, à un délai de vingt-quatre heures, auparavant élevé à quarante-huit heures par le Sénat, après lequel, en l’absence de retrait des contenus tel que demandé à l’hébergeur ou à l’éditeur, l’autorité administrative peut demander le blocage aux FAI. En outre, le projet prévoit d’extraire de la loi sur la presse de 1881 le délit de provocation au terrorisme ou d’apologie de tels actes pour l’inclure dans le Code pénal. Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat

Concertation en vue d’un projet de loi sur le numérique

Le 4 octobre 2014, le Conseil national du numérique (CNN) a lancé une concertation préalable à l’élaboration d’un projet de loi consacré au numérique. Le CNN a précisé que cette concertation serait l’occasion de "donner la parole aux acteurs de l’écosystème, de la société civile et aux citoyens" qui échangeront autour de 4 thèmes : "croissance, innovation, disruption", "loyauté dans l’environnement numérique", "transformation numérique de l’action publique" et "la société face à la métamorphose numérique"

Pour lire le communiqué du CNN

Adoption du projet de loi de lutte contre le terrorisme par l’Assemblée nationale

Le 18 septembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Le projet prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de demander le retrait de contenus ou d’ordonner le blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. La conformité de ces demandes serait vérifiée par une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, qui disposerait d'un pouvoir de recommandation vis-à-vis de l'autorité administrative et qui pourrait saisir la juridiction administrative si l’autorité ne suit pas sa recommandation. Le projet de loi prévoit également une interdiction administrative de sortie de territoire ainsi qu’un délit d’entreprise terroriste individuelle. Le texte a été transmis au Sénat qui doit l’examiner en première lecture.

 Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme sur internet

Dans son avis consultatif du 16 juillet 2014 relatif à l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le Conseil national du numérique s'est prononcé sur les mesures de blocage, sans contrôle judiciaire préalable, prévues pour les "sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie". Considérant que les blocages sont "facilement contournables (…) puisqu'ils ne permettent pas de supprimer le contenu à la source", le Conseil estime que le dispositif envisagé est "inefficace" et "inadapté". De plus, les mesures de blocage n'offriraient pas "de garanties suffisantes en matière de libertés" et présenteraient "un risque réel de dérives vers le délit d'opinion" en raison de l'interprétation subjective à laquelle prêtent les notions de commission d'actes terroristes ou de leur apologie.

Pour lire l'avis du CNN