Pas de retrait de contenus illicites en cas de non respect du formalisme de notification

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi dans une affaire en référé, a rappelé les éléments devant figurer dans la notification de contenus illicites à un hébergeur. Un correspondant de presse ayant constaté la diffusion de ses conversations téléphoniques sur un site internet, en avait demandé le retrait auprès de l’hébergeur au fondement de l'article 6-1-5 de la LCEN. La Cour d’appel de Bordeaux a refusé au demandeur le bénéfice de la présomption de connaissance des faits litigieux par l’hébergeur, estimant que la notification faite à ce dernier ne comportait pas les éléments prescrits par la loi, notamment une identification précise de la victime. En l'espèce, cette dernière n’était  «identifié(e) ni par sa profession, ni par son domicile, ni par sa nationalité, ni par ses date et lieu de naissance ».

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Une plateforme de partage condamnée pour contrefaçon pour ne pas avoir retiré des extraits de films de son site.

 Dans une décision du 11 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné une plate-forme de partage à payer 30 000 euros de dommages et intérêts à deux producteurs de films pour avoir trop tardé à retirer des extraits de ceux-ci, et s’être rendue coupable de contrefaçon. Le Tribunal l'a sanctionnée pour “ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de retirer promptement et de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film signalé comme illicite“.